Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 53
Le mercredi 25 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le décès de l’honorable Terry Stratton
- Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026
- Visiteurs à la tribune
- Le forum sur la santé des femmes sur la Colline du Parlement
- Les Producteurs de grains du Canada
- La Conférence pour les éducateurs fraîchement arrivés aux Territoires du Nord-Ouest
- Visiteurs à la tribune
- Le Mois de l’histoire des Noirs
- Le décès de l’honorable Terry Stratton
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman, candidat au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
- Motion tendant à prolonger la séance du mercredi 25 février 2026 et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat—Ajournement du débat
- Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 25 février 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
Déclaration de la présidence
Son Honneur la Présidente : Honorables collègues,
Nous célébrons aujourd’hui le 150e anniversaire de l’édifice de la Bibliothèque du Parlement, symbole durable du savoir.
Achevée en 1876, cette construction emblématique se dresse au cœur de notre démocratie depuis un siècle et demi, et représente non seulement le savoir, mais aussi la résilience.
La Bibliothèque du Parlement est l’un des plus beaux exemples d’architecture néogothique au Canada. Son dôme élancé, ses fines sculptures de bois et sa forme circulaire distinctive font de ce lieu un espace à la fois majestueux et fonctionnel. Il s’agit d’un lieu qui reflète la dignité du Parlement lui-même.
Épargnée lors de l’incendie dévastateur de 1916 qui a détruit le premier édifice du Parlement, la Bibliothèque demeure un témoignage vivant de la continuité de nos institutions démocratiques.
Notre Bibliothèque est plus que de la pierre et du bois, il s’agit d’un phare d’information qui relie les gens, les idées et les possibilités à travers le temps et l’espace.
Depuis plus de 150 ans, la Bibliothèque du Parlement fournit un soutien essentiel aux parlementaires. Nous nous tournons en effet vers la Bibliothèque pour obtenir des ressources, des recherches et des analyses afin d’éclairer nos travaux législatifs.
Alors que nous célébrons ce jalon, souvenons-nous non seulement de l’édifice lui-même, mais aussi du travail important que fait l’institution au service du Parlement.
Ses collections, son expertise et son soutien nous permettent, en tant que parlementaires, de prendre des décisions qui servent le Canada aujourd’hui et pour des générations à venir.
À une époque de changements rapides et de défis complexes, la présence constante de la Bibliothèque du Parlement rappelle que la réflexion approfondie reste au cœur de notre vie publique.
Que cette institution remarquable continue de briller comme un phare de savoir, de résilience et de service pour les générations futures.
Je vous remercie. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Christine Ivory, bibliothécaire parlementaire, et de membres de son équipe de direction, qui sont ici à l’occasion du 150e anniversaire de la Bibliothèque du Parlement.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’honorable Terry Stratton
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui, au nom du caucus conservateur du Sénat, pour souligner le décès de l’honorable Terry Stratton, un ami et ancien collègue, qui a consacré sa vie au service des autres.
Ceux d’entre nous qui ont eu le privilège de servir aux côtés de Terry s’accorderont à dire qu’il appartenait à une génération de serviteurs de l’État qui se fait de plus en plus rare.
Bien que de nombreuses années se soient écoulées depuis son départ du Sénat, sa réputation d’homme d’État ne s’est jamais estompée. Il incarnait une époque empreinte de décorum et de courage, et il comprenait que son devoir premier était de préserver l’intégrité de cette institution et du processus démocratique qu’elle représente.
Le sénateur Stratton était plus qu’un simple membre de notre caucus conservateur. Il était un fier conservateur dans le plus pur sens du terme : il était intègre, constant et guidé par un profond sens des responsabilités et du devoir ainsi qu’une profonde croyance en notre pays.
Comme mon collègue le sénateur Plett me l’a rappelé récemment, Terry était l’un des meilleurs militants que beaucoup d’entre nous aient jamais connus. Il était peu loquace, mais il prêchait par l’exemple. Même lorsqu’il était septuagénaire, il travaillait régulièrement plus que nous tous, sur le terrain, installant des pancartes pour notre équipe avec une énergie qui donnait des complexes aux plus jeunes.
Terry est arrivé au Sénat en 1993 après avoir été nommé par Brian Mulroney. Il a apporté avec lui le courage d’un homme d’affaires, la patience d’un enseignant et l’âme d’un vrai Manitobain.
L’amour de Terry pour le Manitoba était au cœur de son travail. Il ne se contentait pas de représenter la province, il défendait les valeurs familiales des Prairies : la gestion saine des finances, la dignité du travail acharné et la conviction inébranlable qu’il faut laisser les choses dans un meilleur état qu’on les a trouvées.
Il a apporté ce même pragmatisme des Prairies dans la salle des machines de nos caucus, où il est devenu un pilier indispensable du Sénat. Que ce soit en tant que whip de l’opposition, leader adjoint de l’opposition ou, plus tard, whip du gouvernement, il s’est frayé un chemin dans les méandres du Sénat avec assurance et a gagné le respect de ses collègues de tous les partis. Il savait que, même si les batailles politiques se livrent sur le terrain, l’intégrité du Sénat doit toujours être protégée.
Sur une note personnelle, beaucoup d’entre nous se souviendront de son humour tranquille, de ses conseils avisés et de sa loyauté sans faille. Il se comportait avec dignité et traitait les autres avec respect, et ses convictions et son caractère ont renforcé l’institution que nous servons.
Je me souviens que le whip me disait parfois : « Sénateur Housakos, ce n’est peut-être pas agréable, mais c’est nécessaire. »
Au nom des sénateurs conservateurs, je présente mes plus sincères condoléances à ses enfants, Mark, Shannon et Geoffrey, à ses petits-enfants et à l’amour de sa vie, Marie.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je suis certaine que vous êtes d’accord avec moi pour dire que ces 16 jours à Milano Cortina nous ont fait du bien. Nous avons vécu des moments magiques où tout le monde, partout au pays, semblait regarder dans la même direction et sourire en même temps.
[Traduction]
Honorables sénateurs, peut-être l’avez-vous senti aussi : ces jeux nous ont réunis. Pendant un peu plus de deux semaines, les cœurs de tous les Canadiens battaient à l’unisson.
[Français]
Nos athlètes nous ont donné de belles raisons d’être fiers en récoltant un total de 21 médailles : 5 médailles d’or, 7 médailles d’argent et 9 médailles de bronze.
Ce que je retiens surtout, ce sont les histoires, les retours après une blessure, les « je ne lâche pas », les surprises et les larmes de joie.
De plus, que dire de nos porte-drapeaux à la cérémonie de clôture, Valérie Maltais et Steven Dubois? C’était de la haute performance à son meilleur. Voilà deux parcours, mais une même idée : quand on continue d’avancer, même si c’est difficile, on finit par inspirer tout un pays.
(1410)
[Traduction]
Voilà le véritable pouvoir du sport. Il dépasse largement la seule quête des médailles. Il réside dans les leçons que nous transmettent les athlètes qui visent l’excellence. Il se révèle dans les yeux d’un enfant qui regarde, qui applaudit et qui se dit : « Et si moi aussi, je pouvais le faire? Pourquoi pas moi? » Cela n’a pas de prix.
[Français]
J’aimerais quand même souligner une chose qui a été souvent répétée depuis plusieurs jours. Si l’on souhaite maintenir ce niveau, il faut que notre système sportif performe. Un sport sécuritaire, inclusif et sans barrière ne se fait pas sur un petit coin de table. Il faut un soutien stable et un appui financier adéquat, du terrain de jeu au podium.
[Traduction]
Parce qu’on ne devrait jamais avoir à « payer pour jouer » lorsqu’il s’agit de représenter le Canada. Si nous voulons plus de médailles et, surtout, plus d’athlètes au pays, nous devons nous mobiliser et investir.
[Français]
Aujourd’hui, nous célébrons.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous disons bravo à tous les athlètes, entraîneurs et membres de leurs équipes de soutien. Merci. Vous nous avez rendus fiers, et l’aventure se poursuit.
[Français]
On ne rangera pas nos drapeaux tout de suite. On se prépare maintenant à encourager nos athlètes paralympiques, qui nous offriront, encore une fois, des performances incroyables, des leçons de résilience, de créativité, de détermination et d’excellence.
[Traduction]
Préparons-nous maintenant pour les Jeux paralympiques. Soyons présents, solidaires et fiers, et continuons à bâtir un Canada où chacun a une véritable chance de trouver sa place et d’exceller.
Merci.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la direction de la Coalition pour la santé des femmes du Canada. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Henkel.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le forum sur la santé des femmes sur la Colline du Parlement
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, aujourd’hui et demain, la Colline du Parlement accueille un forum national sur la santé des femmes, que j’ai organisé à la suite du dépôt du projet de loi S-243, visant à établir un cadre national sur la santé des femmes. Ce forum a un objectif clair : celui de nous informer et de nous outiller, nous, parlementaires, sur un enjeu qui touche plus de la moitié de la population canadienne, mais qui reste insuffisamment coordonné et trop souvent absent de nos priorités législatives.
[Traduction]
Des centaines d’experts, de cliniciens, de chercheurs, d’entrepreneurs et de dirigeants communautaires viennent des quatre coins du pays pour nous rencontrer, nous, les parlementaires. Ils arrivent porteurs d’un vaste bagage de connaissances et de talents. Ils réclament une coordination et une surveillance accrues. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi S-243 a été présenté : pour régler ces problèmes et pour forcer le gouvernement à rendre des comptes au Parlement. Nous savons que la clé des progrès durables réside dans la collaboration, la cohérence et un partenariat solide.
Le Canada se targue d’être un chef de file en matière de diversité, d’équité et d’inclusion. Voici une occasion en or de le prouver. Chers collègues, votre présence enverra un message fort à toutes les femmes du pays : leur voix est entendue.
[Français]
Tous ces acteurs impliqués dans la santé des femmes viennent ici pour partager leur expertise, leurs solutions et beaucoup d’espoir. Ce sera pour nous une occasion de poser des questions, comprendre les enjeux, saisir la complexité du système et agir en conséquence.
Je tiens à saluer l’engagement de celles et ceux qui ont pris le temps d’être ici aujourd’hui et demain. Leur présence n’est pas symbolique; elle est un acte de service public.
Je tiens également à remercier la Coalition pour la santé des femmes, dont le travail rigoureux de mobilisation nationale rend ce forum possible. Chers collègues, je vous encourage vivement à être parmi nous.
Je vous remercie. Meegwetch.
[Traduction]
Les Producteurs de grains du Canada
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole au Sénat aujourd’hui pour rendre hommage aux Producteurs de grains du Canada, qui célèbrent leur 25e anniversaire cette année.
Cette importante organisation agricole réunit un certain nombre d’organismes membres nationaux, provinciaux et régionaux de partout au pays qui font front commun pour le secteur canadien des grains. Depuis 25 ans, cette organisation représente ses membres en défendant leurs intérêts, en faisant preuve de leadership, en préparant le terrain pour la compétitivité et la viabilité à long terme du secteur des grains et en faisant progresser des politiques fondées sur les réalités agricoles.
Honorables sénateurs, je ne peux pas souligner les efforts considérables des Producteurs de grains du Canada sans reconnaître la dynamique et très performante industrie des grains qui fait partie de cette organisation. Les grains canadiens sont aussi diversifiés que notre paysage, et le secteur est très respecté dans le monde entier pour sa production constante de cultures de grande qualité sur lesquelles on peut compter.
En fait, les grains sont divisés en trois groupes : les céréales, les oléagineux et les légumineuses. Les céréales comprennent une grande partie de ce à quoi vous pensez quand vous entendez le mot « grain », à savoir le blé, l’orge et l’avoine, qui sont essentiels aux systèmes alimentaires nationaux et internationaux. Les oléagineux comprennent le canola, le soya et le lin, des cultures extrêmement polyvalentes qui sont utilisées dans les aliments transformés et les produits alimentaires pour le bétail. Enfin, les légumineuses comprennent les pois, les lentilles, les pois chiches et les haricots secs, qui sont bons non seulement pour notre alimentation, mais aussi pour la planète.
Je pense qu’il est évident pour tout le monde que les grains comprennent un ensemble extrêmement vaste et diversifié d’aliments qui constituent des produits de base dans bon nombre de cuisines, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde.
Saviez-vous que notre secteur du grain génère 45 milliards de dollars en exportations annuelles et qu’il figure parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux de grains?
En défendant les intérêts de nombreux producteurs de grains canadiens partout au pays, les Producteurs de grains du Canada jouent un rôle essentiel dans la protection de la souveraineté alimentaire et la réussite économique de notre pays. J’ai rencontré leurs représentants à maintes reprises. Ils font un excellent travail pour défendre leur secteur et susciter des changements positifs sur des questions qui ont une incidence importante sur ses activités.
Les Producteurs de grains du Canada, qui représentent plus de 100 000 producteurs exploitant 120 millions d’acres de terres agricoles dans tout le pays, ont joué un rôle central pour veiller à ce que notre secteur du grain demeure un concurrent solide et fiable sur la scène mondiale au cours des 25 dernières années. Grâce à leurs efforts, à leur leadership et à leur engagement à l’égard de l’innovation, les Producteurs de grains du Canada placent les producteurs canadiens sur la voie de la prospérité à long terme dans un marché international de plus en plus compétitif.
Honorables collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter les Producteurs de grains du Canada à l’occasion de leur 25e anniversaire et remercier tous les producteurs de grains canadiens, y compris le sénateur Todd Lewis, de leur dévouement continu pour nourrir le Canada et le monde.
Merci. Meegwetch.
La Conférence pour les éducateurs fraîchement arrivés aux Territoires du Nord-Ouest
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, la semaine dernière, alors que j’encourageais encore de tout cœur Équipe Canada, j’ai eu l’occasion de me rendre à Yellowknife pour m’adresser aux participants à la conférence de l’Association des enseignants des Territoires du Nord-Ouest, un événement qui avait été reporté, il y a trois ans, en raison de la pandémie.
Cet événement de quatre jours a été très instructif. Je me réjouis chaque fois que je peux écouter le point de vue de représentants de différentes régions de notre pays et enrichir mes connaissances.
Près de 1 000 enseignants ont assisté aux séances qui portaient sur divers enjeux. Ce fut une excellente occasion d’en apprendre davantage sur les priorités et les vulnérabilités de la population des Territoires du Nord-Ouest. Voici quelques-uns des thèmes qui ont été abordés : faire participer la nouvelle génération de jeunes au processus de négociation des traités au moyen d’un programme de simulation novateur; soutenir les étudiants transgenres et binaires; comprendre l’utilisation et l’évolution rapide des technologies dans les salles de classe, plus particulièrement la manière d’aborder l’intelligence artificielle générative et l’apprentissage en mode virtuel dans les collectivités du Nord; élaborer des stratégies très innovatrices en matière de sciences, de technologie, de génie et de mathématiques; outiller les étudiants au moyen d’activités éducatives sur le changement climatique adaptées aux réalités du Nord; et découvrir le territoire comme un récit, autrement dit, se rapprocher de lui par la littérature et la littératie.
Le premier invité de marque était Richard Van Camp, le conteur en résidence de l’Université de Victoria. Cette rencontre a été un point culminant pour moi et de nombreux autres participants. Il a parlé des traumatismes générationnels, des pensionnats autochtones et de la diversité des apprenants dans les écoles du Nord. Il a parlé de son court métrage intitulé Three Feathers, l’adaptation au grand écran de son roman du même nom. Ce film dramatique a été tourné dans les Territoires du Nord-Ouest et c’est la seule œuvre au monde produite simultanément dans quatre langues, soit l’anglais, le cri, le chipewyan et le slave du Sud.
Puis, Astrid Kendrick, de l’Université de Calgary, a parlé de compassion, de fatigue et d’épuisement professionnel, ce qui mérite réflexion. Ce fut un sujet très intéressant, surtout en cette ère post‑COVID. Elle nous a posé trois questions, que je pose aujourd’hui aux sénateurs et aux employés : quelles sont les trois émotions que vous exprimez ouvertement au Sénat? Quelles sont les trois émotions que vous dissimulez ou ne laissez pas transparaître au Sénat? Pourquoi montrez-vous ou cachez-vous ces émotions? Je pense que ces questions invitent à la réflexion.
(1420)
À l’extérieur, la météo était glaciale et les températures quotidiennes ont atteint -56 degrés. Nous avons tout de même réussi à faire du ski de fond et de la raquette sur le Grand lac des Esclaves, à grimper jusqu’au célèbre Monument des pilotes, à conduire sur des routes de glace bien utiles et à voir le travail incroyable nécessaire à la construction de châteaux de neige — avec des charpentes en bois et tout ce qui vient avec — que l’on bâtissait pour un festival qui commencera en mars.
Pour ma part, la plus belle surprise a été une rencontre informelle avec des hauts gradés des Forces armées canadiennes qui « passaient par là » alors qu’ils se livraient à un important exercice menant à un niveau de préparation hivernale élevé, dont le nom officiel est opération NA-NU 26. Cet exercice est axé sur la souveraineté dans l’Arctique et la défense du Nord. J’ai également vu les nouveaux véhicules que l’unité tactique locale de la GRC vient de recevoir. Ils sont tellement neufs que les agents, même s’ils peuvent les démarrer et les éteindre, attendent de suivre une formation pour pouvoir les utiliser.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, il se passe beaucoup de choses dans le Nord, et je ne raterai jamais une occasion de me rendre là-bas pour en apprendre davantage.
Je remercie Trent, Marnie, Loralea et toute l’équipe d’avoir organisé ce voyage et de m’avoir permis de prendre part à cette semaine instructive.
Merci, meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Teara Fraser, la première femme autochtone à fonder une ligne aérienne au Canada, Iskwew Air, et d’Anita Pawluk, présidente-directrice générale et fondatrice de RaceRocks 3D, une entreprise autochtone certifiée offrant des services d’apprentissage assisté par la technologie. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, mon discours rendra hommage à nos sénateurs noirs.
Je tiens également à souligner que c’est Anugo, le nouveau conseiller parlementaire avec qui j’ai le privilège de travailler, qui a pris l’initiative de rédiger cet hommage.
Sénateur, ce message est pour vous.
Le Mois de l’histoire des Noirs nous invite à réfléchir aux contributions des sénateurs noirs et aux effets positifs du travail sacré qu’ils accomplissent. Nous honorons vos ancêtres et leur exprimons notre gratitude. Nous saluons la persévérance, la ténacité et la volonté dont ils ont fait preuve pour s’engager sur la voie que vous, leurs descendants, continuez de suivre.
Nous célébrons la force que vous déployez pour surmonter les obstacles difficiles afin de garantir un avenir meilleur à vos successeurs. Nous célébrons votre détermination et votre dévouement quand il est question de développement communautaire, d’innovation, de politique et des autres aspects de l’édification et du renforcement constant du pays. Nous célébrons vos réalisations dans toutes sortes de secteurs. Nous savons que vous avez un rôle à jouer pour abattre les obstacles systémiques qui perdurent. Par votre ténacité, vous participez à la transformation de la Chambre rouge et vous favorisez le renouveau, la croissance et le changement pour nous tous.
Nous saluons la force avec laquelle vous exprimez la vérité, surtout lorsqu’il aurait été plus facile de garder le silence, les compromis que vous ne faites plus et l’exemple que vous donnez aux jeunes pour qu’ils sachent ce qu’ils valent et ce que le changement peut leur apporter.
Différentes formes d’injustice, de racisme et de discrimination persistent encore dans le monde actuel, mais nous saluons les ponts que vous avez construits, les montagnes que vous avez escaladées et les chemins difficiles que vous avez eu le courage de choisir.
Ensemble, nous pouvons continuer à travailler avec vous pour faire du Canada un endroit propice à la réalisation des rêves de nombreuses personnes qui, à leur tour, apporteront de la valeur à notre pays et nous aideront tous à grandir plus que nous pouvons l’imaginer.
Nous sommes mieux outillés pour aller de l’avant ensemble quand nous honorons sincèrement le Mois de l’histoire des Noirs et que nous sommes conscients de l’héritage qu’il évoque.
Je vous remercie de m’avoir donné cette excellente occasion de prendre la parole. Kinanâskomitinawow. Merci.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Présentation du deuxième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable Hassan Yussuff, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le rapport suivant :
Le mercredi 25 février 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 5 février 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HASSAN YUSSUFF
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 662.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dean, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à agir rapidement et résolument afin d’inciter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le système d’immigration
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Sénateur Moreau, on apprend que votre gouvernement a transformé le système d’asile en un simple exercice de triage de papiers. Depuis 2019, des dizaines de milliers de demandes ont été traitées sans audience, sans rencontre et sans contact avec un fonctionnaire. Plus de 25 000 personnes en provenance de pays dangereux ont obtenu le statut de réfugié sans jamais être rencontrées ou interrogées par nos autorités.
Il n’y a pas d’autre mot : c’est de la pure négligence. Plus inquiétant encore, un ancien fonctionnaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dit que les règles de sécurité ont été mises de côté parce que le système était débordé. Sénateur Moreau, votre gouvernement a-t-il volontairement abaissé les contrôles pour dissimuler un important arriéré qu’il a lui-même créé? De plus, qui en assume la responsabilité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur Housakos.
(1430)
Le gouvernement s’est engagé à fournir aux Canadiens un système d’immigration qui assure la sécurité de tous les Canadiens et qui procède à l’examen intégral des personnes qui demandent le statut de réfugié ou l’asile au Canada.
Nous allons d’ailleurs travailler très fort — je remercie nos collègues qui ont travaillé sur le projet de loi C-12 — à renforcer le système d’immigration au Canada.
On n’a fait aucun passe-droit. Dans certains cas, des réfugiés qui sont dans une situation extrêmement difficile et qui ne présentent aucun danger peuvent avoir un accès plus direct, mais, dans tous les cas, les examens de sécurité sont faits par les agents frontaliers avant qu’on leur permette de quitter le point d’entrée.
Le sénateur Housakos : Cela a pris 10 ans pour que le projet de loi C-12 arrive au Sénat du Canada. Ce dossier passe d’un ministre incompétent à un autre et chacun fait pire que l’autre. Les organismes communautaires ne peuvent même pas communiquer avec la ministre Diab; même certains de vos collègues libéraux disent qu’elle est absente.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités? Quand allez-vous instaurer un vrai contrôle et rétablir la crédibilité du système d’immigration au Canada?
Le sénateur Moreau : Je pense que des efforts considérables sont faits par le gouvernement, notamment lorsque l’on constate avec quelle insistance les questions ont été posées aux responsables du ministère de l’Immigration lors de l’étude du projet de loi C-12.
J’étais au comité permanent il y a deux jours à peine. Toutes les questions qui devaient être posées l’ont été pour nous rassurer sur le fait que le système fonctionne et que les améliorations que nous voulions y apporter assurent une plus grande sécurité aux Canadiens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
L’exportation de gaz naturel liquéfié
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, depuis plus d’une décennie, le gouvernement libéral répète aux Canadiens que la vente de gaz naturel liquéfié n’est pas rentable et que le pays n’a pas besoin d’infrastructures pour le gaz naturel liquéfié. Au cours de la même période, les États-Unis ont augmenté leurs exportations de gaz naturel liquéfié et sont passés d’environ 500 millions à plus de 15 milliards de pieds cubes par jour en 2025. Ils sont devenus ainsi le plus grand exportateur de gaz naturel liquéfié au monde.
Sénateur Moreau, le Canada possède l’une des plus grandes réserves de gaz naturel au monde. Pourtant, l’exportation de gaz naturel liquéfié canadien à l’étranger a commencé il y a seulement sept mois. Pourquoi votre gouvernement nie-t-il depuis plus d’une décennie la rentabilité du gaz naturel liquéfié canadien, ce qui fait que le pays est désavantagé et accuse du retard par rapport à ses concurrents? Nous voilà soudainement en train d’être exclus du marché international.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Bureau des grands projets dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada. Ce bureau servira de point de contact unique pour les promoteurs gouvernementaux et les communautés autochtones qui souhaitent soumettre leurs propositions de projets d’édification nationale visant à faire croître et à transformer l’économie canadienne. Du point de vue du gouvernement, pour que les propositions relatives au gaz naturel liquéfié soient considérées comme de grands projets, elles devront suivre la voie tracée par le bureau qui a été mise en place.
Le sénateur Housakos : Le gouvernement évoque fréquemment la diversification commerciale dans l’Indo-Pacifique et une intégration économique plus poussée avec l’Europe. Cependant, plus de 76 % des exportations américaines de gaz naturel liquéfié sont destinées à l’Europe et à l’Asie. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à ce nouveau gouvernement libéral et penser qu’il est capable de positionner le Canada comme un important exportateur de gaz naturel liquéfié, alors que tous les ministres qui remettaient en question la rentabilité du gaz naturel liquéfié siègent encore au Cabinet libéral? Ils ont passé 10 ans à rejeter les arguments favorisant cet investissement, et les voilà qui tentent maintenant de promouvoir le gaz naturel liquéfié canadien. Vous devez...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.
[Traduction]
Le sénateur Moreau : Je considère que l’argumentaire du premier ministre concernant la diversification commerciale est très convaincant. En effet, le premier ministre a signé 12 nouveaux accords stratégiques sur quatre continents et a ainsi ouvert la voie à 2,2 milliards de nouveaux clients pour les entreprises canadiennes. Nous avons conclu de nouveaux accords de libre-échange avec l’Équateur et l’Indonésie, un accord d’approvisionnement en matière de défense avec l’Union européenne, un accord sur les minéraux critiques avec l’Allemagne et un nouveau partenariat stratégique avec la Chine. Ne pensez-vous pas que certains acteurs du secteur du gaz naturel liquéfié pourraient considérer que ces accords...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, selon l’Enquête sur les attentes des consommateurs au Canada pour le quatrième trimestre de 2025, publiée par la Banque du Canada, les Canadiens sont plus susceptibles de manquer un remboursement de dette et sont de plus en plus préoccupés par leur santé financière. De nombreux ménages s’inquiètent de leur capacité à joindre les deux bouts en raison des prix élevés, de l’incertitude économique et des préoccupations liées à la sécurité d’emploi.
Ces tendances indiquent qu’une pression financière croissante s’exerce sur les ménages, ce qui pourrait avoir des répercussions plus vastes sur la stabilité économique et les dépenses de consommation. Le gouvernement peut-il informer le Sénat des mesures ciblées qu’il prend pour soutenir la santé financière des Canadiens, aider les ménages à gérer et à réduire leur endettement et veiller à ce que les familles soient mieux protégées contre les difficultés financières?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse courte serait qu’il y a beaucoup de mesures ciblées, sénateur Loffreda. Je vous remercie d’avoir soulevé la question.
Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre a réduit les impôts de 22 millions de Canadiens — nos amis d’en face ont d’ailleurs voté contre ces mesures —, et il a éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, protégé l’assurance-médicaments et les soins dentaires, élargi l’accès aux services de garde, facilité l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et offert un allégement ciblé pour aider les Canadiens à faire face au coût de l’épicerie.
Le gouvernement est conscient qu’il y a un problème et il propose des solutions.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse et de ces détails précis. J’espère que nous verrons beaucoup plus de solutions de ce genre à l’avenir.
Sénateur Moreau, le gouvernement a-t-il évalué les risques systémiques potentiels que ces tendances posent, de manière générale, pour le système financier et le marché immobilier du Canada? Plus précisément, comment le gouvernement surveille-t-il la hausse des défauts de paiement et l’endettement excessif des ménages? Quelles mesures de protection sont mises en place pour empêcher ces problèmes d’évoluer vers une plus grande instabilité économique?
Le sénateur Moreau : La première partie de votre question complémentaire portait sur ce que nous verrons à l’avenir. Il y a le projet de loi C-4, qui annule la TPS pour les acheteurs d’une première maison, le projet de loi C-15, qui prévoit 57 milliards de dollars pour des services de garde abordables, et le projet de loi C-20, qui prévoit 13 milliards de dollars pour de nouveaux logements.
Cela dit, le gouvernement se concentre également sur la source du problème en stimulant la productivité et les revenus grâce à des mesures comme la superdéduction à la productivité, l’augmentation du financement pour les petites entreprises et le soutien accru à l’innovation.
Les affaires mondiales
Les exportations vers Israël
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Moreau, des reportages de CBC/Radio-Canada et de journalistes indépendants de la publication The Maple nous apprennent que la Corporation commerciale canadienne fait preuve de la diligence requise relativement aux entreprises canadiennes qu’elle soutient, plus précisément dans les cas où des armes et du matériel exportés vers les États-Unis pourraient être destinés à Israël, qui s’en servirait pour commettre des atrocités à Gaza.
La corporation se concentre en particulier sur l’entreprise General Dynamics, qui, on le sait, a conclu un contrat avec le département américain de la Défense à titre de fournisseur de propergol devant servir pour des obusiers meurtriers. Nous savons que ces obusiers sont vendus à Israël et à d’autres pays. L’information a été transmise au ministre des Affaires intergouvernementales — je crois qu’il s’agissait du ministre LeBlanc à l’époque —, et Affaires mondiales est également au courant.
Pouvez-vous nous dire si le gouvernement sait si General Dynamics a fourni du propergol aux Américains à un moment donné en 2024 ou 2025?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis l’actualité, tout comme vous, sénateur Woo. Hier, le ministre LeBlanc était ici. Il aurait été judicieux de lui poser la question. Cela dit, j’ai vérifié auprès du ministère, et la réponse est la même que celle que je vous ai donnée précédemment quand vous avez posé cette question.
Depuis le 8 janvier 2024, le Canada n’a approuvé aucun nouveau permis pour l’exportation vers Israël d’articles pouvant être utilisés dans le conflit actuel à Gaza, et aucun nouveau permis n’a été délivré pour autoriser de telles transactions.
Le sénateur Woo : Sénateur Moreau, vous éludez la question, parce que vous savez très bien qu’il y a une exemption pour les exportations vers les États-Unis. Je vais donc poser de nouveau la question et je demande une réponse précise, si ce n’est pas de votre part, du moins de la part du gouvernement.
Savez-vous si General Dynamics a vendu du propergol au département américain de la Défense ou à tout autre fournisseur de l’armée américaine en 2024 ou en 2025 en se prévalant de l’exception dans la loi canadienne qui autorise une telle vente?
Le sénateur Moreau : La réponse est la même. En 2024, le Canada a suspendu une trentaine de permis d’exportation de marchandises destinées à Israël qui auraient pu être intégrées dans du matériel utilisé à Gaza, et tous les permis suspendus en 2024 restent suspendus et ne peuvent pas être utilisés pour exporter vers Israël. On m’a également dit qu’aucune exportation de ce genre n’a eu lieu depuis le 8 janvier 2024.
(1440)
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’immigration francophone
L’honorable Réjean Aucoin : Sénateur Moreau, selon les données cumulées de janvier à novembre, pour chacune des années comparées, l’immigration francophone en Nouvelle-Écosse est passée de 795 admissions en 2022 à 350 en 2023, puis à 250 en 2024 et à 260 en 2025. Même en comparant des périodes équivalentes, la baisse demeure majeure et persistante. Il s’agit d’une diminution de plus de 65 % en trois ans.
Comment le gouvernement explique-t-il une telle chute, et reconnaît-il qu’elle met en péril la vitalité des communautés acadiennes et francophones de la province?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement reconnaît qu’il y a effectivement une diminution du nombre de francophones à l’extérieur du Québec. C’est une des raisons pour lesquelles la Loi sur les langues officielles a été modernisée récemment. Vous étiez présent lorsque nous avons reçu la nouvelle commissaire aux langues officielles.
La loi prévoit un engagement pangouvernemental clair pour rétablir et accroître le poids démographique des francophones hors Québec. Elle oblige notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à mettre en place une politique spécifique en matière d’immigration francophone pour soutenir la croissance et l’épanouissement de ces communautés partout au pays.
Le gouvernement demeure engagé à protéger et à renforcer les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada, y compris dans votre région, monsieur le sénateur.
Le sénateur Aucoin : Sénateur Moreau, comme je vis personnellement dans la communauté francophone minoritaire de Chéticamp, cette question m’inquiète beaucoup. Quelles mesures précises et ciblées le gouvernement entend-il mettre en place?
Vous avez parlé de la loi en général, mais pourrait-on augmenter les niveaux d’immigration francophone en Nouvelle-Écosse?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement a apporté des changements à sa politique d’immigration en accueillant des francophones qualifiés grâce au système Entrée express et à des projets pilotes en matière d’immigration francophone. Le gouvernement a atteint et même parfois dépassé les cibles d’immigration francophone hors Québec durant quatre années consécutives. L’objectif est d’atteindre une cible de 12 % d’immigrants francophones en 2029, afin de contrer la réduction démographique et d’augmenter la proportion de francophones, y compris en Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Les relations Couronne-Autochtones
Le règlement des revendications
L’honorable Tracy Muggli : Sénateur Moreau, l’automne dernier, j’ai rencontré une délégation de la Première Nation de Cowessess dirigée par la Cheffe Erica Beaudin. Cette délégation était à Ottawa pour discuter d’un règlement de leur revendication. Pour vous donner un peu de contexte, la Première Nation affirmait qu’en 1907, la Couronne avait illégalement cédé des terres réservées à Cowessess sans son consentement.
Il y a six ans, au début de l’année 2020, le gouvernement a accepté de négocier un règlement. Je crois comprendre qu’un négociateur du gouvernement et la Première Nation sont parvenus à un accord verbal en 2023, mais à ce jour, en 2026, cet accord n’a toujours pas été officialisé. Que se passe-t-il?
Sénateur Moreau, que dois-je dire à la Cheffe Beaudin et aux autres membres de la Première Nation de Cowessess la prochaine fois que je les verrai? Combien de temps ces personnes devront‑elles encore attendre avant que cet accord informel soit officialisé et que leur revendication soit réglée?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je doute que ma réponse vous satisfasse, mais je vais faire de mon mieux.
Le gouvernement demeure déterminé à respecter ses obligations découlant des traités et à régler certaines revendications, notamment celles de la Première Nation de Cowessess. Compte tenu des pressions financières actuelles, les décisions relatives aux revendications de grande valeur doivent faire l’objet d’un examen minutieux et être approuvées, ce qui peut prendre du temps.
Pour des raisons de confidentialité liées au processus de mandat, je ne peux pas donner de détails, mais les négociations se poursuivent et le gouvernement demeure déterminé à trouver rapidement une solution.
La sénatrice Muggli : Sénateur Moreau, la Cheffe Beaudin et les conseillers travaillent sur cette question depuis des années. Ils en sont à leur quatrième ministre des Relations Couronne-Autochtones depuis le début des négociations.
Serait-il possible d’obtenir des explications plus détaillées de la part de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, ainsi que du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor, sur l’état d’avancement exact des négociations visant à régler cette revendication?
Plus généralement, quelle est la voie que le gouvernement entend suivre pour toutes les autres Premières Nations de la Saskatchewan qui doivent faire face à des retards importants dans le règlement de leurs revendications?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement reconnaît, sénatrice, les préoccupations liées aux retards et travaille avec ses partenaires des Premières Nations afin d’améliorer l’efficacité et les délais des processus de revendication.
Le gouvernement continue de mettre l’accent sur la conclusion en temps opportun d’ententes négociées équitables pour les Premières Nations de la Saskatchewan et de partout ailleurs au pays.
Les affaires mondiales
L’inscription des Canadiens à l’étranger
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, les violents événements récents dans l’État mexicain de Jalisco, où se trouve Puerto Vallarta, ont bouleversé la vie des habitants et celle de milliers de Canadiens en voyage.
Lors de la séance d’information de lundi sur la situation, on a indiqué aux parlementaires qu’il y avait eu quelques accrocs, mais que le système d’inscription des Canadiens fonctionnait et que l’information était transmise en temps utile.
Un Canadien qui a parlé à la CBC a dit qu’il était inscrit depuis des années auprès d’Affaires mondiales au Mexique, mais qu’il n’avait pas eu de nouvelles. D’autres ont dit : « Le site Web était l’enfer. Il n’arrêtait pas de planter et certains des renseignements n’étaient plus à jour. »
Sénateur Moreau, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis en place un système fiable pour communiquer aux Canadiens l’information dont ils avaient besoin dans cette situation dangereuse?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Lorsque la violence a éclaté le 22 février, Affaires mondiales Canada a averti les Canadiens présents dans la région touchée. Pendant ces événements, les services consulaires du Canada au Mexique ont répondu à plus de 2 000 appels de Canadiens.
Je ne peux pas commenter des cas précis, mais, dans des situations qui évoluent rapidement, les systèmes peuvent être mis à rude épreuve. Comme vous l’avez mentionné, la ministre Anand se penche sur les failles potentielles du système de communication.
Ceux qui avaient de la difficulté à communiquer avec Affaires mondiales ont été joints par la suite, et, d’après ce que nous savons, ils vont bien.
La sénatrice Coyle : Il y a eu beaucoup d’insatisfaction. C’était une situation dangereuse. Nous devons faire mieux.
Sénateur Moreau, que fera le gouvernement pour tirer des leçons des problèmes constatés dans le cadre de notre réponse à la situation au Mexique pour qu’Affaires mondiales Canada soit mieux préparé à venir en aide aux Canadiens à l’étranger la prochaine fois que des troubles civils éclateront spontanément?
Le sénateur Moreau : Ma réponse comportera de nombreux volets. Quand une situation urgente comme celle-là se produit et qu’il faut répondre à 2 000 appels en un laps de temps très court, il arrive que les systèmes ne puissent pas répondre à la demande.
Cela dit, on utilise de nombreux critères pour créer l’éventail de recommandations et d’avertissements d’Affaires mondiales, qui vont des invitations à prendre des mesures de sécurité normales aux conseils d’éviter tout voyage.
Les services diplomatiques sont sur le terrain pour surveiller la situation et tenir le gouvernement au courant de son évolution.
Le logement, l’infrastructure et les collectivités
Le financement des programmes
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Sénateur Moreau, pendant un an et demi, le gouvernement a assuré à maintes reprises au Mi’kmaw Native Friendship Centre d’Halifax qu’il recevrait une contribution du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs pour son nouveau centre. Pourtant, ce mois-ci, le financement a été refusé au moyen d’une lettre type, sans explication.
Il y a deux semaines, la secrétaire parlementaire du ministre Robertson a informé le centre qu’il était maintenant possible d’obtenir de l’argent par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Cependant, les détails ne sont pas disponibles et l’échéancier n’est pas clair. Entretemps, la construction du centre est bien avancée et le projet pourrait devoir être revu à la baisse.
Sénateur Moreau, quel est l’échéancier pour le passage du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs au Fonds pour bâtir des collectivités fortes, et quelles mesures sont en place pour que la transition entre ces programmes ne compromette pas par inadvertance…
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.
Le sénateur Moreau a la parole.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Prosper. Vous avez eu l’amabilité de m’informer de la question. Malgré tous mes efforts, je ne peux pas vous donner d’échéancier précis.
Je crois comprendre que la secrétaire parlementaire du ministre Robertson a été informée que les fonds seraient maintenant accessibles par l’intermédiaire d’un autre programme. Je soumettrai de nouveau votre question au ministère. Je vous fournirai un échéancier dès que j’aurai les renseignements parce que, pour l’instant, je n’ai pas la réponse précise à votre question.
Le sénateur Prosper : Merci, sénateur Moreau.
Sur les 9 500 clients servis chaque année par le centre d’amitié, 2 500 reçoivent des soins primaires et des services de santé mentale. Ces services seront définitivement éliminés si le financement ne peut être obtenu avant la fin de l’exercice financier.
(1450)
Le gouvernement envisagerait-il de mettre en place des mécanismes de financement provisoire pour des projets d’infrastructure menés par des Autochtones comme celui-ci?
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur les intentions du gouvernement concernant les accords de financement à venir, tels que le financement provisoire, mais, au cours des cinq dernières années, le Canada a investi plus de 3,5 milliards de dollars pour soutenir des programmes de santé mentale dirigés par des Autochtones.
Le gouvernement est conscient de la situation et de l’importance d’assurer un financement adéquat à ces programmes. Je soulèverai à nouveau cette question auprès de la ministre et je vous tiendrai informé dès que possible.
[Français]
Le patrimoine canadien
La politique en matière de langues officielles
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, j’ai appris que la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes répondait en anglais neuf fois sur dix, même si celles qui téléphonent réclament explicitement un service en français. Or, cette ligne prétend offrir des services dans les deux langues officielles. Cette enquête a été menée par la Coalition québécoise contre la traite des personnes après plusieurs plaintes. C’est plutôt choquant, considérant que cette ligne financée par le gouvernement fédéral se présente comme étant bilingue.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Elle est excellente.
Vous savez que la ligne d’urgence en question n’est pas un organisme fédéral, mais elle est financée par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les services fournis le soient dans les deux langues officielles, soit le français et l’anglais. Le gouvernement s’attend certainement à ce que ces services soient fournis. La question sera soulevée auprès du ministère. Je vous assure que j’insisterai moi-même pour que l’on donne suite à votre question et je vous informerai des résultats.
La sénatrice Miville-Dechêne : Votre réponse est très appréciée, sénateur Moreau, parce que ce manque de services en français signifie que les victimes francophones de la traite ne peuvent obtenir de l’aide immédiate dans leur langue, alors qu’elles sont désespérées. De plus, cela fausse la collecte de données, car les statistiques ne tiennent pas compte de plusieurs appels de détresse provenant du Québec et des francophones du Canada.
Le sénateur Moreau : Comme je suis moi-même francophone, j’estime qu’il est du devoir du gouvernement fédéral de faire en sorte que les services soient fournis en français et en anglais. Le gouvernement en fait une affaire de principe. Dans le cas que vous soulevez, c’est encore plus important, puisque l’on parle de victimes.
Je vous remercie d’avoir soulevé la question.
[Traduction]
Les finances
L’équité fiscale
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question s’adresse au sénateur Moreau. Le monde est en proie au virus de l’inégalité. Des données internationales montrent que les régimes fiscaux peuvent soit réduire, soit aggraver les inégalités selon la façon dont ils sont conçus, et certains gouvernements envisagent de plus en plus d’introduire des mesures fiscales prenant en compte la richesse dans le cadre de réformes visant à réduire l’écart entre les mieux nantis et les moins nantis. Le gouvernement s’engagera-t-il à procéder à un examen officiel des options fiscales prenant en compte la richesse et à faire rapport au Parlement?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous savez très bien, sénatrice McPhedran, que je ne peux pas répondre à cette question, car je ne peux pas m’exprimer au nom du gouvernement sur ces questions.
Je vous remercie d’avoir soulevé cet enjeu. Si des gens en dehors de cette enceinte sont à l’écoute, ceux qui sont en mesure d’y répondre en prendront note.
La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, j’ai une brève question complémentaire à ce sujet. En 2025, le directeur parlementaire du budget a indiqué que l’inégalité des revenus s’accentue au Canada. Les 1 % les plus riches détiennent environ le quart de la richesse du Canada, tandis que de nombreux Canadiens ont du mal à payer leur logement et leur panier d’épicerie.
Oxfam Canada estime qu’un impôt sur les fortunes de plus de 10 millions de dollars pourrait rapporter 120 milliards de dollars. Pourriez-vous nous dire si le gouvernement envisage des options en matière d’impôt sur la fortune?
Le sénateur Moreau : Je vais considérer votre question comme une observation et je ferai certainement le suivi. Je verrai si j’ai quelque chose à dire en réponse à votre question.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion no 52, suivie de la motion no 49, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman, candidat au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire), conformément au préavis donné le 24 février 2026, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.à 15 heures le jeudi 26 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère;
2.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives du témoin soient limitées à un maximum de cinq minutes;
4.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses du témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
5.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Motion tendant à prolonger la séance du mercredi 25 février 2026 et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat—Ajournement du débat
L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire), conformément au préavis donné le 12 février 2026, propose :
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance du mercredi 25 février 2026 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas encore terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir après 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je ne prends pas souvent la parole au Sénat, mais cette fois, je n’avais pas le choix.
Je m’oppose à cette motion. Je comprends l’urgence que vous voyez à faire avancer le projet de loi C-4. Cependant, chacun d’entre nous a le devoir constitutionnel de se livrer à un second examen objectif des projets de loi du gouvernement, et il s’agit ici d’un projet de loi du gouvernement.
Même si nous acceptons cette motion visant à prolonger la séance de deux heures, la plupart d’entre nous avons une réunion de comité à 16 h 15, et, par conséquent, nous ne serions pas ici pour écouter et peut-être même intervenir sur des éléments cruciaux de ce projet de loi du gouvernement, ce qui nous priverait de notre privilège de procéder à un second examen objectif. C’est très important.
On pourrait dire que les séances des comités peuvent être annulées ou se dérouler quand même. Eh bien, si nous tenons les séances des comités, nous perdons l’occasion de débattre et de discuter de ce projet de loi du gouvernement, et si les comités ne se réunissent pas, nous devons annuler les témoignages qui étaient prévus. Il en va donc aussi de notre crédibilité.
Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Moreau, plus de 80 % des sénateurs ne font pas partie d’un caucus partisan. Nous ne sommes pas soumis à la discipline de parti. Il est donc très important que chacun d’entre nous écoute les débats sur les projets de loi du gouvernement.
(1500)
J’espère, chers collègues, que nous ne créerons pas de précédent ici. C’est essentiel pour l’intégrité de l’institution et pour notre intégrité personnelle en ce qui concerne notre mandat, qui consiste à mener un second examen objectif.
Je n’ai pas préparé un discours de 15 minutes, mais j’espère que les quelques mots que j’ai prononcés auront été entendus. Merci.
L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.
(Sur la motion du sénateur Arnot, le débat est ajourné avec dissidence.)
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Troisième lecture—Débat
L’honorable Rodger Cuzner propose que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-4, le projet de loi du gouvernement intitulé « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ».
Bien que nous soyons saisis de ce projet de loi depuis un certain temps, je crois qu’il s’agit d’une mesure législative importante qui fournira une aide indispensable à de nombreux Canadiens. Comme vous le savez, le projet de loi C-4 prévoit d’abord la mise en œuvre de la baisse d’impôt que le gouvernement veut accorder à la classe moyenne. Près de 22 millions de Canadiens bénéficieraient d’un allégement fiscal. Les familles à deux revenus pourraient économiser jusqu’à 840 $ par année.
Le projet de loi prévoit également l’élimination de la taxe sur les produits et services, ou TPS, pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur cet achat. Il réduirait aussi la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur de 1 à 1,5 million de dollars. De plus, le projet de loi C-4 mettrait fin à la tarification du carbone pour les consommateurs, tarification qui n’est plus appliquée depuis le 1er avril 2025.
Le gouvernement donne suite à son engagement d’accorder une baisse d’impôt à près de 22 millions de Canadiens de la classe moyenne. C’est de l’argent que les Canadiens pourront dépenser là où cela compte le plus pour eux. Le gouvernement a fait passer le taux fédéral d’imposition du revenu des particuliers de 15 % à 14 % pour la tranche d’imposition la plus basse à compter du 1er juillet 2025. En 2026, c’est le taux d’imposition qui s’appliquera aux revenus imposables jusqu’à concurrence de 58 523 $. Ainsi, pratiquement tous ceux qui paient de l’impôt fédéral bénéficieront de cette baisse. Près de la moitié de la valeur totale de la baisse d’impôt est versée à ceux qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus basse.
Il est important de souligner que l’Agence du revenu du Canada a déjà mis à jour ses tables de retenues sur la paie, et ce, pour que les employeurs et les administrateurs de la paie soient capables de réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet 2025. Par conséquent, les Canadiens ont déjà commencé à bénéficier de ce taux d’imposition inférieur. Cette baisse d’impôt pour la classe moyenne devrait permettre aux Canadiens d’économiser plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans à compter de 2025-2026, et il est juste de dire qu’elle représente une aide considérable pour les Canadiens qui sont aux prises avec toute une gamme de problèmes liés à l’abordabilité, surtout en cette période d’incertitude financière.
Chers collègues, le projet de loi C-4 propose également une mesure importante pour rendre le logement abordable au Canada. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, les Études économiques de Desjardins ont publié, l’an dernier, un rapport qui conclut ceci :
Au cours du dernier quart de siècle, le prix de vente moyen d’un logement au Canada a plus que quadruplé, alors que le revenu disponible moyen des ménages n’a qu’à peine doublé. Dans plusieurs provinces, les prix de référence des propriétés dépassent systématiquement ce que le ménage moyen peut se permettre.
C’est certainement inquiétant, et je suis d’avis qu’il faut faire quelque chose pour régler ce problème d’accès au logement. Le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à rendre le logement plus abordable.
Par exemple, au cours des dernières années, il a mis en œuvre une série de mesures visant à la fois à augmenter l’offre de logements et à aider les Canadiens à faire une première mise de fonds sur une habitation. Le projet de loi C-4 compléterait ces mesures en éliminant la TPS pour les acheteurs d’une habitation neuve qui en sont à leur premier achat d’une habitation, et ce, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars. Ce nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation se traduirait par des économies initiales pouvant atteindre 50 000 $ sur l’achat d’une habitation neuve. Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, il réduira également la TPS pour les acheteurs d’une habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars, à condition que ce soit la première habitation qu’ils achètent. Bref, le remboursement serait éliminé progressivement de manière linéaire pour les habitations neuves d’une valeur comprise entre 1 et 1,5 million de dollars.
Selon cette formule de diminution linéaire, une nouvelle habitation évaluée à 1,25 million de dollars donnerait droit à un remboursement équivalent à 50 % du remboursement maximal de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation, ce qui représente tout de même une économie de 25 000 $.
À partir de ces paramètres, le directeur parlementaire du budget a conclu que le nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation prévu dans le projet de loi permettrait à ces acheteurs de réaliser une économie moyenne d’environ 27 000 $ à l’achat d’une habitation neuve. C’est une grosse somme d’argent. Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, nous permettrions au gouvernement de réduire le coût initial de l’achat d’une maison neuve pour les jeunes Canadiens et de stimuler la construction de ce type de logement partout au pays. Par le fait même, nous aiderions plus de jeunes et de familles à réaliser leur rêve d’accession à la propriété et à commencer à investir dans leur avenir, leur famille, leur paix d’esprit, leur confort et leur retraite.
Chers collègues, l’une des premières choses que le premier ministre Carney a faites quand il est entré en fonction a été de mettre fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, une décision qui est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Cependant, même si cette mesure a été mise en œuvre au moyen de la réglementation gouvernementale, le projet de loi C-4 irait encore plus loin. Il enchâsserait dans la loi l’abolition de la redevance sur les combustibles en supprimant complètement de nos lois fédérales la tarification du carbone pour les consommateurs. Cette redevance serait donc abrogée de façon permanente. Cela dit, le gouvernement a déclaré que cette décision n’aura aucune incidence sur son engagement à combattre la crise climatique.
Par exemple, le gouvernement a clairement dit que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un élément clé de son plan visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert. La tarification du carbone pour les industries est l’une des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes dans le plan du gouvernement visant à atteindre la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030.
Les systèmes de tarification du carbone pour les industries sont conçus pour que les coûts demeurent peu élevés, l’objectif étant d’éviter les risques pour la compétitivité tout en stimulant les investissements dans les technologies qui façonneront les économies propres de l’avenir et qui créeront de bons emplois au Canada.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, soit tous ceux qui s’intéressent de près au projet de loi, ce dernier comprend également des dispositions techniques visant à clarifier l’intention de longue date du Parlement voulant que les activités des partis politiques fédéraux qui reposent sur l’utilisation de renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada. Cette disposition préciserait que les partis politiques fédéraux ne peuvent être tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’intention du Parlement selon laquelle la Loi électorale du Canada prévoit un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels pour ces partis partout au Canada. C’est le cas depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d’une modernisation importante.
(1510)
Le projet de loi propose également des exigences supplémentaires concernant la politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti politique fédéral. Celle-ci devra notamment être disponible dans les deux langues officielles, être rédigée dans un langage clair, énoncer le type de renseignements personnels que le parti conserve, utilise, communique et retire, et expliquer, à l’aide d’exemples concrets, la manière dont le parti exerce ses activités relatives aux renseignements personnels. Les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés et les personnes agissant en leur nom seront tenus de se conformer à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.
Bien que l’intention du Parlement relativement à ces questions soit établie depuis longtemps, l’inclusion explicite de ces mesures dans le projet de loi C-4 vient clarifier cette intention pour garantir une mise en œuvre rapide. Assurer la clarté des lois canadiennes est une priorité importante pour tout gouvernement. C’est là un autre avantage qui découlerait de l’adoption du projet de loi C-4.
En conclusion, chers collègues, le projet de loi C-4 est une mesure législative importante qui permettrait au gouvernement de mettre en œuvre, entre autres, une baisse d’impôt pour la classe moyenne grâce à laquelle les travailleurs canadiens économiseraient des centaines de dollars chaque année. Le projet de loi C-4 instaurerait aussi un remboursement de TPS pour les acheteurs d’une première maison admissibles. Ceux-ci pourraient ainsi économiser jusqu’à 50 000 $ à l’achat d’une maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars; des économies seraient aussi prévues pour les maisons neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Enfin, le projet de loi C-4 inscrirait de façon permanente dans la loi l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles. Le gouvernement pourrait ainsi recentrer et renforcer ses efforts en matière de réduction de la pollution par le carbone d’une manière équitable pour les Canadiens et favorable à une croissance propre.
La combinaison de ces mesures rendrait la vie plus abordable pour les Canadiens en ces temps incertains. Comme vous le savez, l’évolution rapide du contexte mondial est source d’incertitude pour les économies, les entreprises et les travailleurs. Alors que les Canadiens continuent de ressentir les effets des défis actuels, notamment l’incertitude causée par l’évolution des échanges commerciaux et des droits de douane, le moment me semble bien choisi pour offrir un certain allégement fiscal.
Je vous invite donc, chers collègues, à appuyer l’adoption du projet de loi C-4 afin que le gouvernement puisse offrir cette aide aux Canadiens sans tarder.
Merci. Meegwetch.
L’honorable Pamela Wallin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cuzner : Oui.
La sénatrice Wallin : Merci pour votre exposé. Mis à part les arguments que vous avez avancés concernant les avantages pour les consommateurs et les contribuables, et ainsi de suite, il faut comprendre ce que beaucoup d’entre nous ont souligné au fil du temps, c’est-à-dire que le point litigieux, dans ce projet de loi, est l’ajout de la partie sur le contournement du droit à la vie privée par les partis politiques. Cette partie qui a été insérée subrepticement dans le projet de loi sans qu’elle soit aucunement liée à la teneur du reste du projet de loi. Nous aimerions que la discussion sur cette partie soit tenue séparément de celle qui concerne les avantages dont pourraient profiter les contribuables.
Je n’ai toujours pas entendu d’explication adéquate, qui ne soit pas purement politique, quant à la raison pour laquelle cette partie a été insérée dans le projet de loi, et cela nous empêche de discuter d’un sujet qui est d’une importance fondamentale. Il est fondamental de savoir si les partis politiques sont exemptés des dispositions législatives sur la protection de la vie privée au pays. Existe-t-il un contrôle quelconque — et nous constatons ce problème à bien des égards — sur ce que les partis peuvent faire avec nos renseignements personnels? Par exemple, y aurait-il des amendes? Nous n’aurions aucun moyen de déterminer si nos données ont été vendues, utilisées à mauvais escient ou dénaturées.
Une fois de plus, je vous demande d’intervenir auprès du gouvernement afin qu’il retire cette partie du projet de loi et qu’elle puisse être débattue comme il se doit.
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, sénatrice Wallin. Je vous remercie de vos observations sur les parties 1, 2 et 3 et sur les avantages pour les Canadiens.
En ce qui concerne la partie 4, il y a évidemment eu des interventions importantes sur cet aspect du projet de loi. Le gouvernement et ses représentants ont exprimé clairement leurs intentions. Ils sont d’avis que cet aspect particulier est une question de compétence. Il s’agit de faire en sorte que les partis politiques fédéraux n’aient pas à se conformer à un ensemble disparate de lois provinciales. En ce qui concerne le financement des partis politiques fédéraux, il n’y a qu’une seule règle à l’échelle du pays. Ces partis n’ont pas à se conformer aux règles provinciales parce que chaque province a des règles différentes.
Il n’y a pas non plus une absence totale de règles à cet égard. Les partis doivent présenter leurs politiques en matière de protection de la vie privée et les publier en ligne. La sénatrice Dasko et le sénateur Dalphond ont posé de très bonnes questions pendant les travaux du comité. Ils ont questionné les partis sur les 10 principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ils leur ont demandé s’ils avaient inclus tel ou tel aspect et s’ils devaient faire rapport en cas d’atteinte à la sécurité. Chacun des trois partis représentés lors des témoignages avait inclus ces aspects dans sa politique de protection des renseignements personnels publiée sur son site Web.
Un certain cadre est respecté, mais, encore une fois — et je sais que cette réponse ne vous plaira pas —, rien ne nous empêche d’aller plus loin. Je pense que les réunions du comité nous ont montré que cette question est importante, voire cruciale. C’était la première fois que je participais à des réunions du Comité des affaires juridiques, et je tiens à féliciter ses membres pour la qualité et l’étendue des questions posées. Je suis convaincu que les partis politiques aimeraient également qu’on s’y penche, mais ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour le faire. Il faut un autre projet de loi pour aller de l’avant. C’est ce que je pense.
La sénatrice Wallin : Je pense que vous venez de me donner raison. Ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi qu’il convient de discuter d’une question de principe fondamentale concernant l’accès à nos données personnelles et la protection de notre vie privée. Vous connaissez tous les arguments.
La question est la suivante : alors que nous nous trouvons à la fin du processus, pouvons-nous au moins nous réserver la possibilité de tenir un débat digne de ce nom au Sénat, comme ce devrait être le cas? D’autres ont déjà soulevé ce point. Ce n’est pas seulement un privilège que nous avons de pouvoir prendre part à un débat, c’est notre responsabilité. C’est le rôle de la Chambre de second examen objectif. Elle examine des mesures législatives qui sont parfois rédigées à la va-vite ou incluses subrepticement dans un projet de loi, comme un cheval de Troie — nous l’avons vu à maintes reprises —, parce que ses auteurs ne veulent pas qu’il y ait de débat.
Il ne s’agit pas seulement d’un autre cadeau du gouvernement ou d’une autre mesure qui pourrait être adoptée ou non. Il ne s’agit pas d’une mesure fiscale. Il s’agit d’une mesure fondamentale, et nous ne voulons pas subir de chantage émotif en nous faisant dire que nous priverions les Canadiens d’un accès à des fonds publics et à une aide gouvernementale en nous opposant au projet de loi à cause de sa partie 4. Il suffit de la retirer. Tenons un débat en bonne et due forme sur le sujet. C’est notre travail d’examiner ces enjeux fondamentaux et d’en débattre. Supprimons la partie 4. Ensuite, nous pourrons aller de l’avant avec l’examen des autres mesures, continuer à faire valoir nos arguments pour ou contre, et mener à bien la tâche qui nous incombe.
Nous avons l’obligation constitutionnelle d’agir de la sorte et d’étudier ces dispositions controversées, en empêchant qu’elles soient incluses en douce dans un autre projet de loi sous prétexte d’aider la population canadienne.
(1520)
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, sénatrice. Nous tenons ce débat aujourd’hui pour faire valoir ces points afin qu’ils aient une incidence à l’avenir.
Je sais que le débat plus large sur le rôle du Sénat a pris une ampleur exceptionnelle. Ce projet de loi en particulier en est à l’origine. Il y a eu deux projets de loi qui ont donné lieu à cette discussion cette semaine, mais celui-ci est le principal.
Je vous remercie de votre intervention. Je répète que le gouvernement canadien soutient qu’il s’agit d’une question de compétence et qu’il ne faut pas permettre que les partis fédéraux soient régis par des lois provinciales.
L’honorable Denise Batters : Je vous remercie pour votre discours, sénateur Cuzner, ainsi que pour votre participation aux travaux du Comité des affaires juridiques. J’ai été heureuse de vous y accueillir.
Au cours de ce marathon — je crois que le Comité des affaires juridiques a siégé pendant huit heures ce jour-là —, nous avons notamment entendu un groupe de témoins composé des principaux conseillers juridiques des trois grands partis politiques, c’est-à-dire le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique. À mon avis, ces personnes ont présenté des arguments très convaincants pour justifier la nécessité de la partie 4. Ils ont dit qu’un cadre national permettrait d’éviter d’avoir 13 cadres provinciaux et territoriaux différents, et que cela pourrait contribuer à protéger la vie privée des Canadiens.
Je n’ai pas entendu grand-chose dans votre discours au sujet de ces témoignages. Pourriez-vous nous donner un peu plus d’information à ce sujet, s’il vous plaît?
Le sénateur Cuzner : J’ai trouvé que ces personnes ont bien présenté leurs arguments au cours de leurs témoignages. Une grande partie des témoignages et des interventions portait sur les politiques, et on revenait sans cesse à la question de la compétence.
Cependant, les témoins étaient unanimes : ils croient en un régime national unique, complet, exclusif et uniforme. Tous les trois prônaient cette solution. Je sais que Mme Denham, qui a travaillé au Royaume-Uni et en Colombie-Britannique dans le domaine de la protection de la vie privée, a parlé du modèle utilisé au Royaume-Uni. Ce pays a une politique qui comporte des dispositions spéciales pour les entreprises, le gouvernement et les partis politiques. Ce serait une piste à explorer. Deux des avocats ont mentionné qu’ils aimeraient se pencher sur ce type de mesure législative, et je pense que cela pourrait se faire dans le cadre d’une étude plus poussée sur le sujet.
Leurs présentations étaient assez concises en ce qui concerne la compétence. Tous ont reconnu que la protection de la vie privée est primordiale et aucun ne voyait d’objection à ce que l’on examine la question de plus près.
La sénatrice Batters : Merci.
De plus, en ce qui concerne l’unanimité, comme vous venez de le mentionner, je vais simplement faire référence à quelque chose dont nous avons également entendu parler : quand la Chambre des communes a voté sur cette question, le seul vote par appel nominal qu’elle a tenu sur le projet de loi C-4 a eu lieu à l’étape de la deuxième lecture, en juin 2024, je crois. Tous les députés qui ont voté l’ont fait en faveur du projet de loi. Cela n’avait rien à voir avec l’allégeance politique, car les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates, verts et bloquistes ont tous voté en faveur du projet de loi.
Nous parlons de la grande déférence dont nous devons faire preuve en tant que Chambre non élue. Oui, nous devons nous assurer un second examen objectif des mesures qui nous sont soumises, mais nous devons également être conscients de notre devoir de déférence. Je vais vous poser cette question parce que vous avez siégé à l’autre endroit pendant 20 ans à titre de député libéral, au sein du gouvernement et dans l’opposition, et que vous siégez maintenant ici. Pouvez-vous nous dire en quoi consiste, selon vous, la grande déférence que nous devrions montrer envers les personnes qui ont fait du porte-à-porte, qui écoutent leurs concitoyens et qui leur rendent des comptes, et qui siègent à la Chambre des communes pour voter au nom des habitants de leur circonscription?
Le sénateur Cuzner : Le premier mot qui me vient à l’esprit serait le mot « choc », parce que tous les partis ont uni leurs efforts pour appuyer une mesure à l’unanimité. Je pense aussi au mot « rare ». Je pense que cela envoie un message fort au Sénat.
Il y a quelques mois, j’ai écouté la sénatrice Simons parler de la convention de Salisbury et de tout le reste. Je sais qu’on n’en parle pas dans les programmes des partis, mais il s’agit d’un problème récurrent. L’affaire était devant les tribunaux et elle était connue. Je pense donc que la déférence est importante dans ce cas-ci.
Cependant, alors que j’essaie encore de comprendre le fonctionnement de cet endroit... J’étais la toute dernière recrue en provenance de mon coin de pays, alors cela a été une véritable expérience pour moi à bien des égards. Cela a été quelque chose d’unique que de voir les partis s’unir ainsi pour appuyer une mesure. Ils partagent un espace spécial et exclusif où les gens inscrivent leur nom sur un bulletin de vote, et je sais qu’il y a un certain nombre de personnes dans cette enceinte qui ont vécu cette expérience. C’est extraordinaire de faire cela, puis de rallier le soutien de bénévoles. Il y a 343 circonscriptions à travers le pays. On demande aux Canadiens de se mobiliser, et ils le font volontiers. La plus grande partie du travail est réalisée par des bénévoles.
S’il y a une chose sur laquelle les représentants du gouvernement se sont toujours entendus, c’est que le fait de devoir se conformer à 13 régimes différents impose un fardeau assez considérable aux partis fédéraux. Encore une fois, ils ont dit être favorables à un régime national uniforme et être prêts à travailler en ce sens.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Cuzner, accepteriez-vous de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Cuzner : Oui, bien sûr.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Personne ici ne conteste l’idée selon laquelle les partis politiques doivent être sous juridiction provinciale; la question n’est pas là. J’ai toutefois de la difficulté à comprendre la logique du gouvernement. Nous avons eu huit heures de réunions avec beaucoup de groupes de pression, mais nous avons également eu comme témoin le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, qui n’est pas n’importe qui, et qui est venu nous dire qu’il faudrait faire plusieurs amendements à ce projet de loi pour qu’il respecte les principes fondamentaux de la vie privée au Canada.
Le premier de ces principes, c’est le consentement. Imaginez-vous donc que, dans ce projet de loi, il n’est pas obligatoire d’avoir le consentement d’un électeur pour obtenir des données sur sa vie privée. Cela va à l’encontre de toutes les lois sur la vie privée au Canada. Comment peut-on, en 2026, défendre un projet de loi qui n’oblige pas les partis politiques à obtenir le consentement des électeurs pour recueillir autant de données relatives à leur vie privée? Cela me semble inconcevable.
[Traduction]
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup. Mon interprétation n’était pas très bonne, mais j’ai cru vous entendre dire que vous alliez accorder votre appui. Non? Très bien.
En ce qui concerne la question de la protection des renseignements personnels, je répète que les partis savent et comprennent que c’est important. Il y avait un projet de loi important à la Chambre avant la prorogation du Parlement et le déclenchement des élections. Le projet de loi C-65, qui est mort au Feuilleton, contenait bon nombre de dispositions à cet égard. Il s’est rendu à l’étape de la deuxième lecture. C’était un projet de loi complexe et, à certains égards, controversé. Si nous voulons un projet de loi distinct, alors, oui, un projet de loi comme le projet de loi C-65 devrait probablement être présenté de nouveau. Cependant, je ne pense pas qu’il y ait des objections à ce qu’on aille de l’avant en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. C’est simplement une question d’application des règles provinciales aux partis fédéraux.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Encore une fois, je suis sans voix, parce que le projet de loi C-65 comportait justement plusieurs de ces dispositions qui permettaient de croire qu’il y aurait une protection de la vie privée de la part des partis politiques. Le projet de loi était écrit et plusieurs dispositions étaient pertinentes; vous auriez pu, si c’est un problème de temps, prendre ce projet de loi et le mettre à la place de la partie 4. Cela aurait quand même réglé le problème. Tout cela ne me semble pas tellement sorcier.
[Traduction]
Le sénateur Cuzner : De toute évidence, ce l’est pour le gouvernement. J’espère — et j’ai l’impression que c’est le cas — que le gouvernement comprend la nécessité de légiférer là-dessus et qu’il le fera. C’est ce que j’espère et ce que je pense. Nous allons attendre. C’est le mieux que je puisse vous offrir.
(1530)
L’honorable Colin Deacon : Mon honorable collègue du Cap‑Breton accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Cuzner : Oui.
Le sénateur C. Deacon : L’une des choses qui ont été dites et que j’ai lues dans la transcription préliminaire, c’est que la commissaire aux élections fédérales a souligné le fait que chaque régime de protection des renseignements personnels des partis politiques comporte un libellé vague qui est souvent modifié. Ces régimes ne sont pas harmonisés; ils sont tous différents.
C’est la deuxième fois que nous entendons les mots « national », « uniforme », « exclusif » et « complet », et c’est la deuxième fois que les mots « uniforme » et « complet » disparaissent. Ne reste que les mots « national » et « exclusif ». D’où le doute qu’il s’agit d’une priorité.
Pour moi, ce problème remonte à 2018, au moment de la publication du très important rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Ce rapport a été appuyé à l’unanimité par les membres du comité. Je ne vous ai pas vu dans le groupe, mais nous avons tous reconnu de nombreux noms de personnes qui ont participé au processus. Le rapport comprenait 26 recommandations, dont aucune n’a été mise en œuvre, et le gouvernement de l’époque a répondu ceci, par l’entremise de la ministre Gould :
[...] nous sommes d’avis qu’il faut moderniser notre régime de protection des renseignements personnels pour nous assurer qu’il prévoit des règles claires, applicables et qui correspondent au niveau de protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s’attendent. Les plus récentes recommandations du Comité à ce sujet sont une précieuse contribution aux efforts continus du gouvernement en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels.
Cependant, rien n’a été fait depuis 2018. Pourtant, un projet de loi a été déposé, le projet de loi C-65. Il était très intéressant d’écouter les avocats.
J’arrive à ma question. Je vous remercie, Votre Honneur.
J’ai entendu les avocats dire qu’il y avait 117 nouveaux députés, pour la plupart des députés d’arrière-ban. C’est pourquoi ils n’ont pas pu inclure les mesures du projet de loi C-65 dans ce projet de loi. Je doute que ces 117 nouveaux députés d’arrière-ban aient suffisamment d’influence pour bloquer un projet de loi du gouvernement.
Comment pouvons-nous être convaincus que vous êtes sérieux dans vos propos — je crois que vous l’êtes —, que le gouvernement va réellement proposer quelque chose qui respecte les normes internationales en matière de protection de la vie privée par les partis politiques, sachant que leurs normes doivent être différentes de celles des entreprises? De quelle manière? Il faudra entendre les arguments, mais quelle est votre réponse à cela? Je pense que c’est une préoccupation fondamentale ici.
Le sénateur Cuzner : Je pense que vous avez très bien exprimé les préoccupations du Sénat, sénateur Deacon, et je vous remercie de la confiance que vous m’accordez.
Les représentants du gouvernement ont parlé d’un seul régime national, complet, exclusif et uniforme. En abordant ces questions, j’ai moi-même été surpris qu’il appartienne aux partis d’élaborer leurs propres politiques en matière de protection des renseignements personnels. C’était une surprise. J’ai été heureux de constater que, quand ils ont été questionnés sur le principe appliqué, ils ont trouvé quelque chose sur le droit de corriger. On a demandé à chacun des partis s’ils avaient quelque chose concernant le droit de corriger, une obligation de signaler les violations éventuelles ou un engagement de ne pas vendre ni communiquer les renseignements. Les représentants des partis questionnés avaient tous ces éléments dans leur politique, et tout est consultable en ligne, mais j’ai moi-même été surpris par l’absence d’uniformité.
Une fois encore, vous avez mentionné les normes internationales et la situation au Royaume-Uni. Cela ne les a pas du tout offensés. Ils ont tous manifesté leur intérêt pour cette avenue.
Le sénateur C. Deacon : En ce qui concerne ce projet de loi en particulier, je ne comprends toujours pas pourquoi aucun effort n’a été fait pour y inclure le projet de loi C-65, qui s’était rendu à l’étude article par article. On aurait très facilement pu l’insérer dans le projet de loi. À mon avis, la raison donnée par les avocats n’était pas valable.
La deuxième chose à laquelle je veux que vous réfléchissiez un instant est la suivante : nous nous trouvons dans une situation où nous discutons exactement de la même chose qu’il y a près de trois ans. On refait toujours la même promesse, mais nous n’obtenons aucune réponse claire, seulement une promesse. Aucun projet de loi n’a été présenté. Nous n’en avons pas présenté un au Sénat pour, par exemple, tenter d’obtenir le point de vue d’une tierce partie, parce que notre avis impartial nous permettrait d’écouter le point de vue des membres élus et d’autres intervenants sur les raisons pour lesquelles le projet de loi doit être différent. Nous ne voyons aucune mesure concrète. Je n’ai toujours pas entendu de raison qui explique cela.
C’est pourquoi je pense qu’on entend beaucoup de sénateurs dire que, puisque les choses ne cessent d’être renvoyées aux calendes grecques, cette fois-ci, nous devons faire quelque chose. J’aimerais savoir si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet.
Le sénateur Cuzner : Sénateur Deacon, je suis sûr que l’intention du gouvernement est d’aller de l’avant.
Avec le nouveau gouvernement, j’ai été satisfait des réponses données par le ministre Champagne lorsqu’il a comparu devant le Sénat au printemps. Lorsqu’il a comparu ici et qu’il a été interrogé sur un aspect particulier de ce projet de loi et sur le fait qu’il ne présentait aucun avantage pour un groupe de Canadiens handicapés, il a promis de corriger le tir dans le projet de loi d’exécution du budget et c’est bel et bien ce qu’il a fait. Il a tenu sa promesse à cet égard.
À mon avis, c’est ce qu’il faut faire.
Cependant, en ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-65, il n’avait pas été adopté. Certains aspects de ce projet de loi restaient controversés. Espérons que ces questions seront à nouveau abordées dans un autre projet de loi du gouvernement.
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question est assez différente, sénateur Cuzner. Vous avez répété un chiffre dans vos discours, soit une économie de 840 $ par année pour une famille à deux revenus.
Pouvez-vous nous faire part des recherches qui ont mené à la décision de réduire le taux d’un point de pourcentage et de l’importance que représente ce 840 $ par année, étant donné qu’une famille à deux revenus de 50 000 $ est considérée comme se situant dans la tranche inférieure de la fourchette des faibles revenus, tels qu’ils sont définis au Canada?
Le sénateur Cuzner : En effet, et ce sont les personnes qui se situent dans les tranches de revenu les plus basses qui profiteront le plus de cette réduction d’impôt.
Le projet de loi parrainé par le sénateur Boudreau, qui prévoit l’augmentation du remboursement de la TPS, a été adopté. Le gouvernement est en mesure d’offrir un peu d’aide au moyen du régime fiscal et de prestations directes, comme il le fait avec le remboursement de la TPS, et il est conscient que c’est une période difficile pour beaucoup de Canadiens. Il estime que...
Quelques personnes nous ont transmis les chiffres du directeur parlementaire du budget. Je vais devoir me fier aux chiffres fournis par le gouvernement par l’intermédiaire du ministère des Finances en ce qui concerne l’incidence qu’aura cette réduction.
La sénatrice McPhedran : Je vais demander quelques précisions supplémentaires à ce sujet. Ce que nous savons, c’est qu’au pays, une famille ou une personne touchant un revenu de 3 000 $ par mois est très proche du seuil de pauvreté. Comment un montant annuel de 840 $ changerait-il la donne pour quiconque ou presque au Canada?
(1540)
Le sénateur Cuzner : Il aura une incidence. Les gouvernements précédents ont également étudié les prestations offertes directement aux Canadiens. Nous avons étudié l’Allocation canadienne pour enfants, qui apporte près de 7 200 $ par an aux familles avec enfants. Nous avons étudié les services de garde à 10 $ par jour, grâce auxquels les parents ont plus de chance de trouver un emploi. Ce sont là des avantages qui ont une incidence sur la vie quotidienne.
On peut considérer qu’un montant de 850 $, ce n’est pas grand‑chose, mais je sais que certaines personnes s’en réjouiront et qu’il aura une incidence. Cette mesure est de nature générale et, je le répète, elle vise spécifiquement les deux tranches d’imposition les plus basses.
L’honorable David M. Arnot : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Cuzner : Oui.
Le sénateur Arnot : Sénateur Cuzner, pour revenir à la partie 4, vous savez qu’une affaire est actuellement devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant l’application des régimes provinciaux de protection des renseignements personnels aux partis politiques fédéraux. Cette affaire sera entendue dans un avenir proche. Il est fort probable que la décision soit ensuite rendue dans un an environ.
Il est fort probable que, quelle que soit la décision rendue, cette affaire soit portée devant la Cour suprême du Canada pour une décision définitive. Nous savons que le délai nécessaire pour qu’une affaire soit portée devant la Cour suprême et qu’une décision soit rendue peut être de trois à cinq ans.
En ce qui concerne le caractère urgent de la partie 4, il semble que les partis politiques fédéraux et le gouvernement fédéral aient environ trois à cinq ans pour se préparer à une réponse définitive de la Cour suprême du Canada. Il semble que ce ne soit pas aussi urgent que vous le pensez.
Le sénateur Cuzner : Ce sera une décision qui sera prise par les juristes et sur la base des avis juridiques que les parties auront reçus. Ils souhaitent régler cette question avant qu’elle ne soit tranchée par les tribunaux.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Sénateur Cuzner, dites-moi si je me trompe. La partie 4 du projet de loi C-4, qui est composée de quelques articles seulement, traite des politiques et des contrôles en matière de renseignements personnels lorsque l’information est détenue par un parti politique. Cependant, elle fait partie d’un ensemble beaucoup plus large, soit la Loi électorale du Canada. Cette dernière prévoit les modalités de la création de la liste électorale, la façon dont on la dresse et on la met à jour. La loi prévoit aussi que la liste électorale est envoyée aux partis politiques et aux candidats, afin qu’ils puissent l’utiliser et communiquer avec les électeurs pour les recruter, dans le but qu’ils en deviennent membres et afin d’obtenir des contributions politiques.
On dit « notamment », donc cela peut être pour autre chose. Or, tout le système est établi de façon à avoir une autorisation légale de détenir cette information et de la communiquer. De plus, il y a le consentement de la personne, qui donne son accord lorsqu’elle contribue au parti ou qu’elle participe à des activités. Est-ce que je me trompe en disant que, si l’on enlève cette partie, on enlève un complément au cadre de la Loi électorale du Canada et on élimine une protection supplémentaire par rapport aux renseignements personnels des individus?
[Traduction]
Le sénateur Cuzner : Je ne veux pas donner un avis non éclairé, mais je pense que vous avez raison, monsieur le sénateur. Si on enlevait cette partie, la protection serait réduite.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales de m’avoir accueillie hier. J’étais là pour le projet de loi C-4, mais j’ai également participé à la discussion sur le projet de loi C-15. J’ai eu l’occasion d’évoquer Cornwall qui, comme vous le savez tous, me tient particulièrement à cœur.
Je remercie le sénateur Cuzner de son excellent travail en tant que parrain du projet de loi. Il s’est montré respectueux, efficace et minutieux, et il fait toujours preuve d’un sens de l’humour tout à fait charmant. Son approche détend vraiment l’atmosphère autour des débats, et je l’en remercie.
À ce stade, la plupart d’entre nous connaissent bien le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Je tiens à féliciter le gouvernement pour les parties 1, 2 et 3. Cependant, le projet de loi en comporte une quatrième. Je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur les problèmes que pose la partie 4 et pour solliciter votre appui afin de la supprimer.
La partie 4 du projet de loi C-4 modifie la Loi électorale du Canada pour garantir que les activités des partis politiques fédéraux en matière de protection des renseignements personnels relèvent de la compétence fédérale.
Je suis membre du Comité des affaires juridiques. On nous a demandé d’étudier la partie 4, mais sans pouvoir l’amender. À l’issue de 3 groupes de témoins, de l’audition de 18 témoins, de 6 heures de témoignages et de 2 heures de délibérations sur le contenu du rapport, les membres ont décidé de fournir 3 recommandations à l’intention du Comité des finances nationales :
1) Que la partie 4 soit retranchée du projet de loi C-4.
2) Sinon, que la partie 4 soit dissociée des autres parties afin de permettre la poursuite de son examen pendant que le reste du projet de loi progresse de manière accélérée.
3) À défaut, qu’une clause de caducité soit ajoutée à la partie 4 du projet de loi C-4 afin d’entraîner son abrogation automatique après 2 ans, ou qu’un autre délai raisonnable soit envisagé afin de laisser au gouvernement le temps nécessaire pour mettre en place un régime de protection des renseignements personnels plus solide, complet et uniforme pour les partis politiques fédéraux.
Un certain nombre d’arguments ont été avancés pour conserver la partie 4. Je veux maintenant vous présenter des contre-arguments.
Certains soutiennent que les questions électorales devraient être laissées à la Chambre des communes, car les députés sont les premiers concernés par les modifications apportées à la loi électorale. J’ajouterais que c’est justement parce que les députés ont un intérêt direct dans la façon dont les partis politiques fédéraux sont gérés et réglementés, contrairement aux sénateurs, que ces derniers jouent un rôle de contrepoids indispensable pour assurer des lois électorales solides et raisonnables.
Quand j’entends dire que tous les partis étaient d’accord, cela m’apparaît comme un consensus, mais j’ai aussi l’impression que les Canadiens devraient peut-être s’inquiéter du fait que tous les partis s’entendent sur cette question.
Comme le sénateur Tannas l’a souligné au Comité des finances nationales hier, l’autre endroit a discuté de la partie 4 pendant 20 secondes ou peut-être un peu plus. Il a déclaré avec éloquence :
S’il y a une chose que les Canadiens attendent de nous, c’est bien un second examen objectif. Je ne vois absolument pas comment le Sénat pourrait adopter ce projet de loi sans faire part de ses préoccupations et de ses réflexions.
Le sénateur Cuzner, lui, a soutenu ceci :
[...] la question de la compétence est essentielle, car les partis politiques fédéraux auraient beaucoup de mal à composer avec un ensemble disparate de règles et de règlements provinciaux.
Nous l’avons entendu répéter aujourd’hui que nous devrions avoir un cadre uniforme en matière de protection des renseignements personnels, plutôt qu’un ensemble disparate de règles.
Je suis d’accord. Cependant, si la partie 4 me pose problème, ce n’est pas parce que je suis en faveur d’un ensemble disparate de règles provinciales ou que je m’oppose à l’instauration d’un régime fédéral, mais parce que le régime fédéral qu’elle prévoit comporte de graves lacunes.
À la réunion du comité, on a demandé à Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales, à Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et à Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, s’ils avaient été consultés au sujet de la partie 4. La réponse est non. Compte tenu de leur témoignage, il était très clair que leur expérience et leur expertise contribueraient énormément à élaborer un bien meilleur régime national que celui qui est proposé ici.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est un exemple à l’échelon fédéral qui a été mentionné plus d’une fois au comité. Il s’agit de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui régit la façon dont les entreprises doivent gérer les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques établit 10 principes qui font consensus au Canada depuis de nombreuses années. En résumé, ce sont : la responsabilité; la détermination des fins de la collecte des renseignements; le consentement; la limitation de la collecte; la limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation; l’exactitude; les mesures de sécurité; la transparence; l’accès aux renseignements personnels; et la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes.
(1550)
La partie 4 ne respecte pas ces normes. En réponse à une question sur les lois provinciales de la Colombie-Britannique et du Québec, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré :
Les lois de ces provinces ont été jugées essentiellement semblables à la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], alors je dirais que les 10 principes d’équité en matière d’information de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] doivent absolument y figurer [...] [C]es principes existent au Canada et à l’échelle internationale. Il nous faudrait, à mon avis, une bonne raison pour abaisser ce niveau.
Sara Bannerman, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politique de communication et gouvernance, a déclaré :
[...] je pense qu’il faudrait assujettir les partis politiques aux mêmes 10 principes de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] que les entreprises, soit en intégrant ces 10 principes dans la Loi électorale du Canada, si c’est ce qui est possible pour le moment, soit dans le cadre d’une réforme de la [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques]. Je pense que ces protections sont importantes.
J’aimerais ajouter que, tout comme la compétence, le fédéralisme devrait faire partie de la discussion.
Bill Hearn, conseiller juridique externe du Centre pour les droits numériques, a déclaré :
Le fédéralisme coopératif, soit la collaboration et la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux, est au cœur de la Constitution canadienne. La partie 4 contrevient à ce principe. [...] [L]e projet de loi présente les mêmes défauts que les tentatives précédentes. Les partis politiques fédéraux [...]
— qu’il appelait les « PPF » —
[...] ne peuvent pas échapper à la Constitution du Canada [...] simplement en adoptant une loi qui leur donne préséance sur les compétences légitimes des provinces.
Ce n’est pas en autorisant les partis politiques fédéraux à établir leurs propres normes en matière de protection des renseignements personnels qu’on crée un cadre national uniforme, au contraire. La partie 4 permet l’autoréglementation des partis, ce qui risque de créer un ensemble de normes pour ainsi dire hétéroclite et sans cohésion. Je dirais même que c’est sûr et certain. Bien qu’elles ne soient pas identiques, les lois provinciales actuelles sur la protection des renseignements personnels prévoient des normes minimales exécutoires et une surveillance indépendante.
Je ne penche ni du côté des régimes provinciaux ni du côté des régimes fédéraux : je penche du côté des mesures législatives qui améliorent les choses, qui s’appuient sur les pratiques exemplaires existantes et qui reposent sur des consultations menées auprès d’experts, comme les commissaires, et les parties concernées, comme les provinces. La partie 4 ne fait rien de tout cela.
On a également fait valoir que les partis politiques agissent déjà de manière responsable en affichant ouvertement leurs politiques de traitement des données sur leur site Web respectif. Les sites Web des partis politiques utilisent des termes importants comme « confidentialité », « respect », « sécurité », « exactitude », « protection des renseignements personnels » et « intégrité ». Cependant, voici ce que nos témoins ont dit à ce sujet.
Je cite Michael Harvey, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique :
Combinés à des régimes établis de protection des données, ces droits comprennent communément le droit à un avis, le droit d’accès, le droit de correction, le droit à l’oubli et le droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses renseignements personnels. Ces droits sont absents des amendements proposés, et, encore une fois, ils pourraient seulement être exercés dans la mesure où ils sont prévus dans la politique rédigée par le parti lui-même.
Sara Bannerman a déclaré ceci :
Les travaux menés par mon équipe auprès des Canadiens soulèvent une préoccupation, à savoir que le fait de ne pas amener les partis politiques à respecter les 10 principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée risque de nuire à la confiance envers les élections et à la participation des électeurs.
Elle a ajouté :
[...] très peu de répondants considéraient la collecte de données comme un élément important pour le processus démocratique. Nos répondants n’étaient donc pas convaincus que la collecte de données est importante pour la démocratie.
La partie 4 ne créerait pas un régime complet de protection de la vie privée; elle porterait atteinte aux lois provinciales qui comportent un tel régime.
Je prends un moment pour parler de l’argument selon lequel les amendes qui existent incitent à la conformité. Matthew Hatfield, directeur général d’OpenMedia, nous a dit ceci :
Le système actuel au Canada est tel que, même quand des gens sont reconnus coupables d’atteinte à la vie privée, ils paient des amendes très négligeables […] Quand [ces entreprises] se font prendre, elles paient et elles passent à autre chose.
J’ai donc posé la question suivante à Rachel Pereira, du secteur des Institutions démocratiques au Bureau du Conseil privé :
[...] la commissaire aux élections fédérales a différents outils à sa disposition en cas de violation de la politique d’un parti en matière de protection de la vie privée [...] elle peut envoyer une lettre d’avertissement [...]
Mais si l’on juge qu’il y a effectivement eu infraction, elle peut imposer une sanction pécuniaire d’au moins 50 $, ou 300 $ pour une entité.
Matthew Hatfield d’OpenMedia a répondu qu’il trouvait ces mesures dissuasives absurdes.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, j’ai été candidate libérale aux élections fédérales à deux reprises et candidate aux élections municipales à plusieurs reprises. J’ai dirigé des équipes de campagne, coordonné des bénévoles, envoyé des lettres et des dépliants par la poste et par courriel, et j’ai frappé à des milliers de portes. Je veux que les Canadiens aient confiance dans notre processus démocratique. Je veux qu’ils aient confiance dans les partis politiques et qu’ils aient envie d’aller voter. Or, j’ai l’impression que nous allons dans la direction inverse.
Mon dernier argument aujourd’hui est que la partie 4 ne fait qu’accentuer l’érosion de la démocratie et de la confiance au Canada.
Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, a dit :
[...] j’estime qu’une meilleure protection des renseignements personnels des électeurs contribuerait à maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans les partis politiques fédéraux et, du même souffle, dans le processus électoral.
Il a ajouté qu’à son avis :
[cela] améliorerait la confiance envers le processus politique en général. J’espère que nous n’aurons pas à attendre qu’éclate un autre scandale du genre Cambridge Analytica [...] pour que des mesures de protection soient mises en place.
Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré :
Les Canadiens ne veulent pas d’une approche anarchique à l’égard de leurs données personnelles. Ils attendent du Parlement qu’il impose des règles raisonnables aux partis politiques quant à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication.
Nous proposons d’éliminer la partie 4 du projet de loi et d’assujettir plutôt les partis politiques fédéraux au régime de protection des données prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[Français]
J’ai été candidate dans ma carrière. J’ai frappé à des milliers de portes. Pour moi, ce lien avec l’électeur et ce rapport de confiance sont importants. Je ne veux pas voir ce pays adopter des projets de loi qui vont nuire à ce lien de confiance qu’ont les électeurs avec leur droit de vote et avec les partis fédéraux.
[Traduction]
Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour demander que cette partie soit supprimée.
Motion d’amendement—Débat
L’honorable Bernadette Clement : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
L’honorable Denise Batters : Merci beaucoup, sénatrice Clement. Dans votre discours, vous avez mentionné le fait que le commissaire à la protection de la vie privée, lorsqu’il s’est présenté devant notre comité, a indiqué qu’il n’avait pas été consulté au sujet du projet de loi. Malheureusement, nous avons constaté, au cours des derniers mois, que le gouvernement a présenté d’autres projets de loi sans consulter le commissaire à la protection de la vie privée. L’un d’entre eux me vient immédiatement à l’esprit. Il s’agit du projet de loi C-26 concernant la cybersécurité, que le gouvernement a récemment révisé, avec quelques modifications minimes, pour en faire le projet de loi C-8.
Le commissaire à la protection de la vie privée n’a pas été consulté au sujet de ce projet de loi. Le commissaire au renseignement n’a pas non plus été consulté. Dans ce contexte, n’y a-t-il pas lieu de déduire que cela ne concerne pas uniquement le projet de loi à l’étude, mais qu’il pourrait y avoir d’autres projets de loi au sujet desquels, malheureusement, le gouvernement n’a pas non plus consulté ces importants responsables?
La sénatrice Clement : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
J’ai relu la transcription de cette réunion, et j’ai été très surprise d’apprendre qu’il n’avait pas été consulté. Bon nombre d’entre nous se sont entretenus avec lui à propos de cet enjeu, et je lui ai également répondu que nous avions un très grand nombre de commissaires qui font un excellent travail. Il arrive souvent que les bureaux de ces commissaires fassent des sondages auprès des Canadiens et mènent des recherches, et ils produisent de nombreux rapports. J’ai eu l’impression, lors de cet échange avec lui, qu’on ne consulte pas suffisamment ces ressources lorsqu’on élabore des mesures législatives.
Je ne vous cacherai pas que cette partie de l’échange m’a mise mal à l’aise, puisque nous siégeons ici et nous nommons des commissaires; nous les recevons ici et nous les interrogeons. Je pense en ce moment à la commissaire aux langues officielles originaire de Cornwall. Comme elle l’a souligné avec justesse, c’est ce que nous faisons. Après avoir nommé ces personnes intelligentes, nous devrions porter attention à leurs rapports.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)